Article publié le 20 mai 2026 à jour des dispositions légales applicables à cette date

Vous envisagez de signer un contrat portant sur la fabrication de produits sous marque de distributeur mais n’êtes familier que des contrats portant sur les produits de marques nationales ? Vous avez déjà signé un contrat MDD mais vous ne savez pas si celui-ci est conforme à la législation en matière de durée et de modalités de rupture ?

Faisons le point ensemble !

Durée du contrat MDD : contrairement aux contrats portant sur les produits de marques nationales, qui doivent obligatoirement être conclus pour une durée d’un, deux ou trois ans, la durée des contrats MDD n’est pas encadrée par la loi.

Ils peuvent être signés pour une durée déterminée mais également pour une durée indéterminée.

La durée du contrat MDD dépend donc de la libre négociation et de la volonté commune des parties et ne fait l’objet d’aucune règle imposée par la loi.

La commission d’examen des pratiques commerciales estime toutefois que le recours à des contrats annuels (voire moins) n’est pas adapté à ce type de relation en raison des investissements et des développements induits. En effet, leur période d’amortissement est d’une durée variable mais souvent supérieure à un an.

La commission recommande alors la conclusion de contrats de moyen ou long terme, hors produits saisonniers, dans un but de protection des parties.

Obligation de renégociation annuelle pour les contrats d’une durée supérieure à 12 mois : lorsque le contrat MDD est conclu pour une durée supérieure à 12 mois, l’article L441-7 du Code de commerce impose l’obligation de fixer une date annuelle à laquelle les parties devront obligatoirement renégocier les prix.

Comme pour les négociations menées dans le cadre des contrats portant sur les produits de marques nationales, la négociation ne doit en aucun cas porter sur le prix d’achat des matières premières agricoles composant les produits.

C’est le principe de sanctuarisation des matières premières agricoles.

Fin du contrat MDD : pour les contrats à durée déterminée, le contrat arrivera à son terme à la date initialement prévue lors de sa signature.

Pour les contrats à durée indéterminée, il est obligatoire que le contrat mentionne la durée minimale du préavis à respecter pour y mettre un terme.

Attention car, dans les deux cas, les parties doivent respecter les règles plus larges prohibant la rupture brutale d’une relation commerciale établie, au risque de voir leur responsabilité engagée.

Il est toutefois difficile de donner une règle générale applicable en la matière car la durée du préavis à respecter pour éviter cette rupture brutale dépend de nombreux facteurs propres à chaque relation.

En conclusion, vous pouvez retenir que les contrats MDD sont moins encadrés que les contrats marques nationales en ce qui concerne leur durée mais que, pour y mettre un terme, ce sont globalement les mêmes règles applicables que celles pour les contrats marques nationales : qu’ils soient conclus pour une durée déterminée ou indéterminée, il convient de respecter l’interdiction sous-jacente de rompre brutalement une relation commerciale établie.

N’hésitez pas à me contacter pour échanger plus en détail sur ces sujets, notamment si vous envisagez de produire des MDD pour un distributeur ou si vous souhaitez connaitre les règles à respecter par les parties pour mettre un terme à un contrat en cours, dans votre cas particulier.