Article publié le 17 juin 2026 à jour des dispositions légales applicables à cette date

Vous envisagez de diversifier votre activité en produisant, en plus de vos produits sous marque nationale, des produits sous marques de distributeurs ? Vous vous interrogez sur les avantages et les inconvénients des contrats MDD ?

Faisons le point ensemble !

Les avantages des contrats MDD pour les industriels :

– en premier lieu, il existe des avantages financiers imposés par la loi et notamment l’article L441-7 du Code de commerce, auxquels les parties ne peuvent déroger.

Ainsi, le contrat portant sur des produits MDD doit obligatoirement contenir une clause de répartition entre les parties des coûts additionnels pouvant survenir pendant son exécution.

Il doit également prévoir, dès sa signature, le sort des emballages et produits, notamment comment ces derniers seront écoulés, en cas de cessation du contrat. Ces modalités définies dès le début de la relation permettent d’éviter que l’industriel ne se retrouve en fin de contrat avec un stock important, qu’il ne pourra pas écouler lui même.

De plus, la fixation du prix doit tenir compte des efforts d’innovation réalisés par le fournisseur sur demande du distributeur.

Enfin, aucune dépense liée aux opérations promotionnelles ne peut être mise à la charge de l’industriel ;

– en deuxième lieu, un contrat MDD doit nécessairement contenir un engagement de volume de la part du distributeur. Cette clause obligatoire permet à l’industriel de bénéficier d’un volume d’affaires récurrent et souvent significatif, beaucoup moins aléatoire dès lors que les volumes convenus doivent obligatoirement être respectés ;

– enfin, les contrats MDD sont régulièrement signés pour des périodes plus longues que les contrats de marque nationale car le distributeur ne souhaite pas prendre le risque que ses produits puissent se retrouver en rupture de stock. Les avantages financiers et les avantages de volume présentés ci-dessus sont donc généralement acquis à l’industriel pour plusieurs années.

Les inconvénients des contrats MDD pour les industriels :

– le pouvoir de négociation est encore plus réduit que celui pour la signature des contrats de marque nationale dès lors que l’industriel qui souhaite signer un contrat MDD répond le plus souvent à un appel d’offres d’un distributeur. C’est donc ce dernier qui va principalement décider des conditions de la relation ;

– les marges seront peu élevées du fait notamment des prix réduits auxquels les distributeurs souhaitent proposer leurs produits MDD. De plus, la multiplication des références et des conditionnements pour une entreprise qui fabrique également des produits sous marque nationale peut entraîner une dégradation globalisée de ses marges ;

– l’industriel peut se retrouver en situation de dépendance économique vis-à-vis du distributeur pour lequel il fabrique des produits MDD si cette activité prend une place importante au sein de l’entreprise, cette dernière étant par ailleurs moins pérenne que la fabrication et la commercialisation de produits sous marque nationale ;

– la fabrication de produits MDD est une concurrence directe que l’industriel se fait à lui même. En effet, dès lors que les produits MDD et marque nationale appartiennent au même marché, ce qui est le plus souvent le cas, ces produits fabriqués sous MDD par l’industriel entrent en concurrence avec ses propres produits, vendus sous marque nationale.

En conclusion, les avantages et les inconvénients des contrats MDD sont plutôt équilibrés et ne permettent pas, de prime d’abord, de prendre une décision quant à une éventuelle diversification de l’activité par ce biais, qui n’est pas fondamentalement rédhibitoire. L’examen de la situation de chaque entreprise et de la fabrication des produits concernés, qui peuvent appartenir à un marché plus ou moins concurrentiel, ainsi que les conditions établies dans l’appel d’offres du distributeur sont à prendre en considération avant de se lancer.

N’hésitez pas à me contacter pour échanger plus en détail sur ces sujets, notamment si vous envisagez de produire des MDD pour un distributeur ou si vous disposez déjà d’un contrat que vous souhaiteriez faire relire par un professionnel du droit.