Article publié le 3 juin 2026 à jour des dispositions légales applicables à cette date

Rendu public le 21 mai dernier après plusieurs mois d’investigations, le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les marges de la grande distribution et des industriels préconise 24 mesures pour améliorer les relations entre tous les maillons de la chaîne agroalimentaire.

Quelles sont-elles ? Quelle pourrait être leur incidence réelle si elles étaient mises en place ?

Faisons le point ensemble !

Mesure 1 : rendre publique, chaque année, la comparaison entre l’évolution des prix de vente aux consommateurs et celle des tarifs négociés avec les fournisseurs.

→ Mon avis : intéressant car comparer les deux permettrait de voir si les prix de revente aux consommateurs augmentent plus que les tarifs négociés avec les fournisseurs, ce qui induirait que les distributeurs augmentent leurs propres marges alors qu’ils refuseraient les hausses de tarifs des industriels. Cependant, pas révolutionnaire, car cela ne modifiera pas réellement les relations entre industriels et distributeurs et des données sur le sujet sont déjà publiées régulièrement, même si elles ne sont pas forcément présentées sous forme de comparaison directe.

Mesure 2 : pour les groupements de la grande distribution organisés sous forme coopérative ou indépendante, prévoir une obligation législative de publication d’informations agrégées des données relatives aux magasins de ces groupements, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires minimum, fixé par décret.

→ Mon avis : intéressant pour avoir une vision plus globale des données de ces groupements bien que cela ne me semble pas réellement impacter les relations avec les fournisseurs. De plus, pour le moment, les données visées ne sont pas clairement définies, ce qui ne permet pas de bien appréhender les conséquences pratiques que cette recommandation pourrait avoir.

Mesure 3 : imposer aux distributeurs de financer les nouveaux instruments promotionnels (NIP) à partir du prix de cession et non à partir du prix de vente au consommateur.

→ Mon avis : cette proposition serait à clarifier car, en principe, les nouveaux instruments promotionnels sont financés par les fournisseurs et non les distributeurs.

Mesure 4 : afin d’accroître la transparence sur les marges de la grande distribution sur les produits bruts, instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, Label rouge).

→ Mon avis : intéressant pour que le consommateur final ait conscience des marges sur ces produits qui peuvent être très importantes notamment dans le domaine du bio. Cependant, une telle mesure pourrait avoir un impact négatif sur la concurrence.

Mesure 5 : afin de faire connaître les modèles alternatifs à la grande distribution, et renforcer leur visibilité, déployer une communication institutionnelle, via une campagne nationale d’information sur les circuits courts et les modèles impliquant producteurs et consommateurs.

→ Mon avis : intéressant mais là encore pas révolutionnaire, la plupart des consommateurs en ayant déjà connaissance. En revanche, il pourrait être pertinent de démontrer et de communiquer sur le fait que le recours à ces modes alternatifs n’est pas toujours plus onéreux, comme cela est souvent ancré dans les esprits.

Mesure 6 : prévoir une saisine par le Ministre de l’Économie de l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle actualise son avis sur le secteur agricole et formule de nouvelles recommandations pour faciliter le rééquilibrage du pouvoir de négociation des producteurs, dans le respect du droit de la concurrence national et européen.

→ Mon avis : intéressant mais un avis reste non contraignant et pourrait finalement ne pas avoir tant d’impact en pratique.

Mesure 7 : améliorer encore le ciblage des contrôles effectués par la DGCCRF ; poursuivre le dialogue avec les fédérations professionnelles pour améliorer le ciblage des contrôles et favoriser l’aboutissement des enquêtes.

→ Mon avis : favorable, la loi n’est pas suffisamment respectée et tant les contrôles que les sanctions doivent se durcir.

Mesure 8 : pérenniser le dispositif Descrozaille permettant au fournisseur, en l’absence d’accord avec le distributeur à la date butoir : soit de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale ; soit de demander l’application d’un préavis tenant notamment compte des conditions économiques du marché et, en l’absence d’accord sur ce préavis, lui permettre de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale.

→ Mon avis : favorable car bien que cette solution soit à envisager en dernier recours pour un fournisseur, s’il ne peut obtenir des conditions de vente lui permettant d’assurer sa rentabilité à l’issue des négociations, il faut qu’il puisse sortir de la relation s’il le souhaite sans risquer de sanction pour rupture brutale.

Mesure 9 : prévoir que le distributeur engage sa responsabilité lorsqu’au moment des négociations commerciales il réduit significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur sans justifier par écrit les raisons de cette diminution, leur caractère nécessaire et indépendant des négociations commerciales.

→ Mon avis : favorable car trop de menaces de déréférencements pèsent encore sur les industriels au moment des négociations. Cependant, risque d’absence d’impact concret car les distributeurs pourront toujours exposer des raisons dont le bien-fondé sera potentiellement contestable en principe mais dont la remise en cause sera difficile à motiver.

Mesure 10 : réhausser le plafond de la sanction encourue pour méconnaissance de l’encadrement des promotions ; préciser les critères légaux de détermination du quantum de l’amende civile encourue pour des pratiques restrictives de concurrence.

→ Mon avis : intéressant mais encore faut il que ces sanctions soient réellement mises en œuvre en pratique.

Mesure 11 : œuvrer à l’échelle européenne en faveur de l’extension du périmètre d’application de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales notamment pour y intégrer les centrales.

→ Mon avis : avancée majeure si elle pouvait être mise en place cependant eu égard à la particularité du droit français vis-à-vis du droit de l’Union Européenne, une telle recommandation semble difficilement applicable à une cette échelle.

Mesure 12 : réviser la définition de l’abus de dépendance économique prévue à l’article L. 420-2 du code de commerce.

→ Mon avis : intéressant mais difficile de se faire un avis concret sans plus de précisions sur les modalités de la révision envisagée.

Mesure 13 : conforter les institutions de médiation commerciale et de conciliation entre les acteurs de la chaîne de valeur, notamment en élargissant le rôle du médiateur et en créant un réseau déconcentré Draaf-Dreets de conseil et de médiation spécifique à destination des PME et ETI.

→ Mon avis : intéressant, la médiation est trop peu souvent utilisée dans ce secteur d’activité alors qu’elle est relativement rapide et qu’elle demeure confidentielle. Créer un réseau déconcentré est également pertinent pour offrir des interlocuteurs plus locaux aux petites entreprises sur ces sujets complexes. Cependant la question de la mise en œuvre pratique et des moyens alloués à un tel réseau se pose là encore, entravant potentiellement sa faisabilité.

Mesure 14 : rendre obligatoire pour le distributeur la notification préalable écrite et motivée, à la DGCCRF, de toute réduction significative du niveau de commandes à l’égard d’un fournisseur et assortir l’irrespect de cette règle d’une amende dissuasive.

→ Mon avis : intéressant pour éviter les ruptures partielles de relations commerciales et les menaces de déréférencements. Cependant, la notion de réduction significative si elle n’est pas plus définie risque de poser des difficultés d’interprétation. De plus, et à l’heure actuelle, les moyens de la DGCCRF ne lui permettront probablement pas de pouvoir assurer cette nouvelle mission. La mise en œuvre pratique risque donc de poser des difficultés si ces moyens ne sont pas augmentés.

Mesure 15 : prévoir que pendant la période de négociations commerciales, le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif du fournisseur pour motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou, présenter, selon les mêmes modalités, une réponse à l’offre du fournisseur, ou pour notifier son acceptation.

→ Mon avis : cette mesure est étonnante dès lors que, au moins pour les produits alimentaires soumis aux lois Egalim, elle existe déjà et elle est quasi systématiquement mise en œuvre de manière très généraliste par les distributeurs qui envoient les mêmes courriers d’observations à tous leurs fournisseurs, en mettant en avant le fait qu’ils n’ont pas le temps de lire toutes les CGV de ces derniers et de leur envoyer des courriers personnalisés. Dans la pratique, cette obligation est donc peu utile, au moins dans le cadre des relations avec les gros distributeurs.

Mesure 16 : fixer au 15 janvier la date-butoir pour la signature des contrats, pour les seules PME fournisseurs de distributeurs.

→ Mon avis : intéressant pour réduire la durée des négociations commerciales pour les PME car ce sont des périodes particulièrement difficiles pour elles. Cependant, il conviendra que les distributeurs soient très réactifs pour mener les négociations en un mois et demi et que la notion de date-butoir ne soit plus utilisée comme un levier de pression pour obtenir des conditions défavorables aux fournisseurs. A défaut, cette modification de calendrier ne sera pas nécessairement un avantage.

Mesure 17 : évaluer les dispositifs expérimentaux d’information des consommateurs (Origin’Info et rémunérascore) et les pérenniser en cas d’évaluation positive ; – augmenter les contrôles réalisés sur les labels reconnus par l’État.

→ Mon avis : intéressant cependant demandera encore des moyens supplémentaires déployés par l’État et, finalement, quel impact direct sur les relations entre acteurs de la chaîne agroalimentaire ?

Mesure 18 : conclure une charte avec les distributeurs présents en France visant à exclure du champ des centrales européennes certaines entreprises : PME ou ETI, ou dont les produits intègrent au moins 80% de MPA française ou qui produisent et vendent majoritairement en France.

→ Mon avis : intéressant mais en principe la loi assure déjà cette protection et les chartes sont malheureusement rarement suivies d’effet.

Mesure 19 : imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d’achat et de services européennes.

→ Mon avis : intéressant mais là encore quel sera l’impact concret sur les acteurs de la chaîne agroalimentaire ?

Mesure 20 : utiliser toutes les potentialités du droit national pour contrôler plus strictement l’activité des centrales européennes, soumise à un cadre législatif français d’ordre public.

→ Mon avis : favorable, il faut impérativement que les distributeurs ne puissent pas se soustraire à l’application du droit français dès lors que les produits sont distribués en France. Les sanctions doivent être renforcées pour ceux ne respectant pas la loi déjà existante en espérant cependant que le droit de l’Union Européenne ne remettra pas en cause le droit national sur ce point.

Mesure 21 : consacrer plus de moyens au contrôle et à l’encadrement des prestations de services commerciales.

→ Mon avis : favorable cependant, là encore, tout dépendra des moyens réellement alloués pour que les contrôles puissent être effectifs.

Mesure 22 : faire toute la transparence sur les marges arrière notamment en rendant publics leurs montants.

→ Mon avis : pas forcément nécessaire de les rendre publiques car cela risquerait d’accroître encore davantage la concurrence entre les distributeurs au détriment des fournisseurs.

Mesure 23 : simplifier les options de transparence tarifaire et préciser la part de matière première agricole française au sein de l’option 3.

→ Mon avis : défavorable, dans le système actuel l’option 3 ne doit pas être rendue plus transparente autrement la graduation des informations transmises avec les options 1, 2 ou 3 perd tout son sens. Par ailleurs, faire une distinction entre matière première agricole française ou non complexifie énormément le recours obligatoire à ces options, d’autant plus dans un système où cette différenciation n’a pas été introduite dès le départ.

Mesure 24 : renforcer le rôle et les missions de l’OFPM.

→ Mon avis : favorable, si les moyens permettant le renforcement de ses missions lui sont réellement alloués.

En conclusion, les recommandations proposées par le Sénat constituent une bonne base de travail cependant beaucoup d’entre elles dépendent des moyens qui seront réellement octroyés aux organismes, notamment de contrôle. L’impact concret de ces recommandations demeure assez limité pour le moment, aucun gros changement majeur ne semblant pouvoir émerger de celles-ci, du moins à ce stade.

Le rapport rendu par le Sénat a toutefois le mérite de mettre en lumière et de rappeler, une fois encore et de manière particulièrement détaillée, les difficultés auxquelles sont confrontés les industriels dans leurs relations avec les distributeurs.

N’hésitez pas à me contacter pour échanger plus en détail sur ces sujets, notamment si vous souhaitez faire évoluer vos conditions générales de vente afin de vous assurer de leur conformité aux lois Egalim ou si vous souhaitez être accompagné lors des négociations commerciales.