Article publié le 29 juillet 2026 à jour des dispositions légales applicables à cette date

Vous recevez régulièrement des avis de pénalités logistiques adressés par vos distributeurs ? Vous souhaitez les contester mais vous ne savez pas comment vérifier s’ils sont fondés ni comment procéder, si vous estimez qu’ils ne le sont pas ?

Faisons le point ensemble !

Tout d’abord, lorsqu’un distributeur veut vous infliger une pénalité logistique, il doit vous adresser un avis de pénalité ainsi que, de manière simultanée, la preuve du manquement contractuel à l’origine de cette pénalité ainsi que la preuve du préjudice subi du fait de ce manquement.

Une fois que cet avis vous a été adressé, vous devez impérativement bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir vérifier, et éventuellement contester, la réalité du manquement reproché.

Selon la doctrine de la DGCCRF, ce délai raisonnable doit être négocié entre les parties mais ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mois à compter de l’envoi de l’avis de pénalité. La DGCCRF précise également que si ce dernier n’est pas accompagné de la preuve du manquement allégué, alors le délai de vérification ne commence pas à courir. Il ne débutera qu’à compter de la communication au fournisseur de ladite preuve.

Afin de vérifier si une pénalité logistique est fondée, une série de questions doit se poser :

– l’avis de pénalité est-il bien accompagné de la preuve du manquement allégué ?

Sur ce point, la loi précise que la preuve peut être apportée par le distributeur par tout moyen. Cependant, et toujours selon la doctrine de la DGCCRF, une simple déclaration écrite du distributeur ne suffit pas.

La preuve peut consister, par exemple, en un bon de livraison annoté par un responsable d’entrepôt et contresigné par le livreur, en une photographie ou encore, en une capture d’écran du logiciel ;

– l’avis de pénalité est-il bien accompagné de la preuve du préjudice subi par le distributeur ? En effet, si ce préjudice est présumé dans les situations de ruptures de stocks, cela n’est pas le cas pour les autres manquements contractuels pouvant être à l’origine d’une pénalité logistique ;

– l’inexécution contractuelle faisant l’objet de la pénalité logistique a-t-elle bien été commise moins d’un an auparavant ?

– la pénalité est-elle réellement proportionnée au préjudice subi par le distributeur ?

– le plafond de 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution de l’engagement contractuel a été constatée a-t-il bien été respecté ?

– y a-t-il eu, à l’origine de l’inexécution contractuelle invoquée, des circonstances indépendantes de la volonté des parties ? Dans l’affirmative, il convient d’en tenir compte dans la fixation de la pénalité.

En répondant à ces différentes questions, vous pourrez estimer de manière assez précise si la pénalité logistique infligée est fondée ou non. Si elle vous apparaît fondée en son principe, vous pourrez ensuite définir si elle vous paraît fondée en son montant.

Dans la négative, il faut le faire savoir par écrit au distributeur, en mettant en avant les réponses aux questions ci-dessus qui vous ont amené à estimer que la pénalité est infondée dans son principe, dans son montant, ou bien les deux.

Il est très important de savoir que le distributeur est dans l’interdiction de déduire d’office une pénalité logistique du montant de vos factures, si vous l’avez contestée.

Ainsi, la DGCCRF rappelle que la déduction d’office illégale est « caractérisée si le distributeur déduit du montant d’une facture du fournisseur la somme correspondant à des pénalités logistiques alors que le fournisseur a contesté ces pénalités dans le délai prévu par le contrat ».

Il est donc primordial que vous contestiez par écrit les pénalités logistiques que vous estimez infondées dans le délai qui vous est octroyé par le contrat car cela empêche le distributeur d’en déduire automatiquement le montant de vos propres factures.

En principe, si une pénalité est infligée et qu’une contestation est émise, la seule possibilité pour le distributeur d’en obtenir le paiement est alors de solliciter une médiation ou d’entamer une procédure judiciaire.

N’hésitez pas à me contacter pour discuter de votre situation concrète plus en détail ou pour obtenir un avis extérieur sur le bien fondé des pénalités logistiques qui ont pu vous être infligées ; les éléments présentés ci-dessus constituant un cadre juridique général pouvant nécessiter un examen plus approfondi.