Article publié le 30 juin 2026 à jour des dispositions légales applicables à cette date

La notion de pénalités logistiques n’est pas nouvelle mais a fait l’objet d’un retour en force en 2021 lorsque le Code de commerce, et plus précisément son article L441-17, est venu encadrer leurs modalités de mise en œuvre, article complété par une nouvelle loi en 2023.

A quoi correspond cette notion de pénalités logistiques ? Les règles visant à les encadrer sont-elles impératives ? Quelles sont les dérives dont le législateur souhaite protéger les fournisseurs par l’application de ce cadre strict ?

Définition des pénalités logistiques : les pénalités logistiques ont pour but de sanctionner l’inexécution par le fournisseur de certains de ses engagements contractuels, de nature logistique. Elles viennent par exemple sanctionner des retards de livraison, le fait que la marchandise livrée soit non conforme à la marchandise commandée ou encore la non conformité des palettes lors des livraisons.

Dès lors qu’elles touchent à des inexécutions contractuelles logistiques, ces pénalités sont encadrées par l’article L441-17 précité, peu importe leur dénomination (« indemnités », « pénalités administratives » ou encore « surcoûts logistiques »).

Champ d’application territorial : conformément à l’article L441-1 A du Code de commerce, l’encadrement des pénalités logistiques tel que prévu par l’article L441-17 du même Code s’applique dès lors que le produit est commercialisé sur le territoire français, peu importe le lieu où sont situés le distributeur et le fournisseur.

Caractère d’ordre public : toujours conformément à l’article L441-1 A du Code de commerce, les dispositions encadrant les pénalités logistiques sont d’ordre public. Cela signifie que les parties à un contrat ne peuvent pas convenir de clauses contractuelles qui y seraient contraires.

Sanctions en cas de non-respect : le fait d’infliger des pénalités logistiques non conformes aux dispositions de l’article L441-17 du Code de commerce constitue une pratique restrictive de concurrence passible notamment d’une amende civile, qui ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants : 5 millions d’euros ; le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ; 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisés en France.

Données chiffrées : il existe assez peu de données publiques sur ce sujet et ce alors même que la DGCCRF reçoit tous les ans le montant des pénalités infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs.

A titre d’exemple, il est cependant possible de citer les données communiquées par l’Ilec en 2022 selon lesquelles ses membres se voyaient infliger, tous distributeurs confondus, entre 150 à 200 millions d’euros de pénalités logistiques par an.

Avant la réforme de 2023, il n’était pas rare que des cas de pénalités logistiques démesurées soient relevés par la DGCCRF comme une pénalité de 2.500 € pour 1h23 de retard de livraison, 95 € pour 3 minutes de retard ou encore 4.500 € pour un retard de 1h30.

Avec la réforme de 2023, une nette amélioration était attendue.

Cependant, la pratique demeure éloignée des perspectives envisagées. En mars 2026, la DGCCRF a sommé AUCHAN de cesser l’usage de certaines clauses et pratiques jugées illicites, avec un délai de mise en conformité au 10 septembre 2026, sous astreinte de 105.000 € par jour de retard. Cette décision reflète une vigilance accrue sur l’application automatique et insuffisamment justifiée des pénalités, dénoncée par certains fournisseurs.

De même, dans son rapport sur les marges des industriels et de la grande distribution de mai 2026, le Sénat continue de relever très clairement que les pénalités logistiques « sont appliquées comme des marges arrière de manière quasiment automatique, alors qu’elles sont censées assurer la réparation de préjudices réels subis par les distributeurs lors de la livraison des commandes ».

Ainsi, un grand nombre d’entre elles sont finalement infondées ou, tout du moins, ne sont pas en conformité avec le cadre législatif.

Il est donc particulièrement important de connaître ce dernier afin de bien appréhender vos droits et de s’assurer de la légalité des pénalités qui peuvent vous être infligées, droits qui seront exposés plus en détail via mes prochains posts sur Linkedin et sur le présent site.

D’ici là, n’hésitez pas à me contacter pour discuter de ces sujets et pour examiner ou contester le bien fondé de vos pénalités logistiques, dans votre situation particulière.