Article publié le 22 avril 2026 à jour des dispositions légales applicables à cette date

Dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous êtes amenés à vendre en ligne des produits à des clients consommateurs ? Vous êtes alors dans l’obligation de disposer de conditions générales de vente.

Voici les 10 erreurs que je relève le plus souvent dans ce type de document :

1. Ne pas indiquer l’identité du médiateur de la consommation.

2. Ne pas indiquer vos coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.

3. Ne pas indiquer les informations relatives à la livraison.

4. Ne pas mentionner le droit de rétractation de 14 jours.

5. Ne pas décrire les étapes de passation de la commande.

6. Ne pas mentionner les garanties légales.

7. Imposer un tribunal compétent en cas de litige.

8. Ne pas dater vos CGV (recommandation).

9. Ne pas préciser que les CGV s’appliquent aux clients consommateurs (recommandation).

10. Ne pas traduire vos CGV en cas de ventes à l’étranger (recommandation ou obligation).

Afin de conserver ces informations à portée de main, je vous invite à télécharger le document récapitulatif que j’ai rédigé pour vous :

N’hésitez pas à me contacter pour étudier ensemble vos conditions générales de vente à destination de vos clients consommateurs, afin de vous assurer que celles-ci sont pleinement conformes à vos obligations légales.