Article publié le 16 juillet 2026 à jour des dispositions légales applicables à cette date

Comme exposé dans le précédent article dédié aux pénalités logistiques, le cadre légal encadrant ces dernières est impératif et ne peut pas être écarté, même par la signature de contrats comprenant des clauses contraires aux dispositions de l’article L441-17 du Code de commerce.

Quelles sont alors, plus en détail, les modalités pratiques encadrant impérativement les pénalités logistiques ?

Revenons sur les six points que vous devez absolument connaître :

1 : aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant. Le Code de commerce instaure donc une sorte de délai de prescription, afin d’éviter que des inexécutions trop anciennes soient sanctionnées plusieurs années après leur survenance.

2 : seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques ou, par dérogation, les situations ayant entraîné un préjudice pour le distributeur, qui doit alors en démontrer et en documenter l’existence par écrit.

3 : les distributeurs doivent toujours apporter la preuve du manquement constaté et/ou celle du préjudice subi pour pouvoir appliquer des pénalités logistiques.

En effet, en cas de ruptures de stocks, le préjudice est présumé mais le distributeur doit toujours démontrer la réalité de la rupture.

Si la loi précise que la preuve du manquement peut être apportée par le distributeur par tout moyen, la DGCCRF a tout de même rappelé dans ses lignes directrices qu’une simple déclaration écrite du distributeur ne suffisait pas. Cette preuve peut consister, par exemple, en un bon de livraison annoté par un responsable d’entrepôt et contresigné par le livreur, une photographie, ou encore, une capture d’écran logiciel.

En ce qui concerne les cas hors ruptures de stocks, les distributeurs doivent démontrer et le manquement et le préjudice subi.

4 : les pénalités logistiques infligées au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi.

Les pénalités déterminées forfaitairement dans les contrats peuvent donc quasiment toujours être remises en cause car, au jour de leur signature, le préjudice ne peut pas être quantifié puisqu’il n’est pas encore ni connu ni survenu.

5 : les pénalités logistiques doivent toujours respecter un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée.

Bien qu’une catégorie de produits ne puisse pas être définie juridiquement et qu’une analyse au cas par cas demeure indispensable, la DGCCRF a pu fournir un exemple permettant de mieux appréhender cette notion.

Ainsi, dans ses lignes directrices, elle a pu préciser que les yaourts et le beurre devaient être considérés comme deux catégories distinctes, bien qu’elles appartiennent toutes deux à la famille des produits laitiers.

La DGCCRF a également précisé que le plafond maximum de 2% est assis sur la valeur de l’ensemble des produits commandés relevant de la catégorie au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée, et non pas sur celle des seuls produits dont la livraison est non conforme aux obligations logistiques du fournisseur.

Ainsi, dans l’exemple précédent, si 200 yaourts sur les 1.000 commandés ne sont pas livrés, c’est bien la valeur des 1.000 yaourts qui constituera l’assiette du plafond de 2% et non uniquement les 200 manquants.

6 : il doit être tenu compte, dans l’émission et la fixation des pénalités logistiques, des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne pourra par exemple être infligée.

La connaissance de ces différentes modalités pratiques impératives, qui constituent vos droits en matière de pénalités logistiques, est nécessaire afin d’éviter de régler des pénalités potentiellement abusives infligées par les distributeurs.

Si vous souhaitez évoquer votre situation concrète, n’hésitez pas à me contacter, que ce soit pour une analyse ou une contestation d’un avis de pénalités logistiques que vous auriez reçu ou pour la formation des membres de vos équipes amenés à traiter les avis de pénalités envoyés par les distributeurs.